Article 1 – Objet de la location

Dans les conditions du présent contrat le loueur s’engage à concéder, au bénéfice du locataire, la jouissance en location longue durée (LLD) de véhicules à usage professionnel à assistance électrique (VAE) désigné aux conditions particulières choisies librement par le locataire qui se déclare être un utilisateur averti et en assumera les risques, le contrôle, l’usage, la conduite et l'entretien dans les conditions ci-après déterminées.

Le contrat de location ne sera valable qu'une fois les conditions générales et particulières signées par les deux parties.

Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant dûment signé par les deux parties. Toute rature, modification manuscrite ou autre est réputée nulle et non écrite et ne produira aucun effet entre les parties.

A la demande expresse du Locataire, de nouveaux véhicules pourront éventuellement être ajoutés ou substitués à celui initialement loué, aux conditions financières qui seront fixées par les parties, d’un commun accord.

L’adjonction, en cours de contrat, de nouveaux véhicules ne prolonge pas la durée de celui-ci, sauf accord exprès.

Article 2 - Définitions

CONTRAT: ensemble des documents contractuels de la location longue durée (LLD).

VEHICULE: terme générique désignant le bien objet de la location. Ce bien peut être un ou plusieurs véhicules individuels de mobilité éco-responsable dite « douce » de type Vélos, scooter et/ou trottinettes à assistance électrique.

CONDITIONS GENERALES: document spécifiant les conditions générales de la location longue durée du loueur et faisant partie intégrante du contrat.

CONDITIONS PARTICULIERES: document spécifique à chaque groupe de véhicules objet de la location longue durée, formalisant la durée du contrat les prestations souscrites, les conditions tarifaires de la location et de fin de contrat. Le document dûment signé par le locataire vaut bon de commande.

NOTICE: document d'information destiné au locataire décrivant les prestations avec leurs conditions générales de mise en œuvre les options éventuelles.

ANNEXE TARIFAIRE: annexe récapitulative des frais de gestion applicables sur certains évènements liés aux contrats et aux prestations.

LOCATAIRE: toute personne morale ou physique souscripteur du contrat de location. Pour les opérations liées à la livraison du véhicule, son usage et sa restitution, le locataire peut être représenté par une personne dûment et expressément autorisée par ses soins (en général l'utilisateur du véhicule désigné par le locataire) et justifiant de son identité.

LOUEUR: le Bailleur du présent contrat : la SARL LDCL.

DISTRIBUTEUR: distributeur agréé et mandaté par LDCL et le loueur pour la contractualisation du contrat, la livraison du véhicule et/ou sa restitution en fin de contrat.

LOYER FINANCIER : montant du, facturé périodiquement au locataire pour une durée et un, définie dans les conditions particulières. Le loyer financier peut être linéaire ou à paliers (par exemple, 1er loyer majoré ou minoré).

PRESTATION: services ou assurances souscrits par le locataire – ou son délégué - dans les conditions particulières et facturée dans le loyer.

LOYER: somme du loyer financier et du montant des prestations.

PRESTATAIRE: fournisseur de services agréé et mandaté LDCL pour la réalisation des prestations

INSPECTEUR: prestataire agréé et mandaté par le loueur en charge de réaliser l'examen contradictoire du véhicule lors de la restitution.

FRAIS DE DEPRECIATION:, évaluation au moment de la restitution du VEHICULE, des dommages et des réparations nécessaires à la remise en l'état standard du véhicule tel que défini par le Syndicat National des Loueurs de Véhicules en Longue Durée (SNLVLD).

Article 3 - Formation du contrat Documents contractuels

Chaque CONTRAT de location comporte, pour un même LOCATAIRE :

3.1 A la souscription

• La proposition de Location Longue Durée valant CONDITIONS PARTICULIERES de location, valant conditions particulières incluant la gamme de véhicule, la durée de location, la grille tarifaire, etc.,

• Les présentes CONDITIONS GENERALES de Location et la NOTICE d'information sur les PRESTATIONS optionnelles,

• Le Guide du Bon Usage,

• L'ANNEXE TARIFAIRE des frais de gestion applicables,

• Les avenants éventuels aux CONDITIONS GENERALES de Location,

• Le mandat de prélèvement SEPA.

3.2 A la livraison

• Le procès-verbal de livraison et de conformité.

3.3 En cours de contrat

• Les avenants aux CONDITIONS PARTICULIERES, qui modifient le CONTRAT initial en termes de kilométrage et/ou de durée, et/ou de LOYER, et/ou de prestations selon conditions. L'ANNEXE TARIFAIRE des frais de gestion applicables,

3.4 En fin de contrat

• Le procès-verbal de restitution.

Article 4 - Commande et livraison du véhicule

Le VEHICULE est choisi librement par le LOCATAIRE auprès du LOUEUR, en quantité et au choix de la gamme proposée par le Distributeur du LOUEUR, selon les conditions particulières souscrites par le LOCATAIRE.

Sur option, le VEHICULE peut faire l’objet d’une personnalisation : flockage aux couleurs du LOCATAIRE, porte-bagages, scelle, pneumatiques, etc. les personnalisations sont définies par les CONDITIONS PARTICULIERES.

4.1 Commande

Le LOCATAIRE passera commande auprès du LOUEUR. Sauf livraison immédiate, le LOCATAIRE dispose de 2 jours ouvrés pour modifier ou annuler sa commande qui, au-delà, devient irrévocable.

En cas de modification ou d'annulation de la commande au-delà de ce délai, le LOCATAIRE sera redevable au LOUEUR d'une indemnité forfaitaire de résiliation de commande. L'indemnité de résiliation sera égale au montant à 3 mois de LOYERS, tels que figurant aux CONDITIONS PARTICULIERES signées par le LOCATAIRE et considérés taxe sur la valeur ajoutée incluse.

En tout état de cause l'indemnité due par le LOCATAIRE au LOUEUR ne saurait être inférieure aux sommes effectivement avancées par le LOUEUR que celui-ci serait éventuellement tenu de verser à son DISTRIBUTEUR.

4.2 Livraison – Prise de possession

La location prend effet dès le transfert au LOCATAIRE de la garde juridique du VEHICULE, matérialisé (au 1 des 2 cas), soit par la signature du procès-verbal de livraison par le LOCATAIRE ou son mandataire. Ce transfert emporte reconnaissance par le LOCATAIRE de la remise des documents relatifs aux conditions d'utilisation et d'entretien et leur prise de connaissance.

Le VEHICULE est mis à la disposition du LOCATAIRE dans les locaux du DISTRIBUTEUR ou ceux désignés par le LOUEUR, et sa prise en charge entraine pour le LOCATAIRE son acceptation tel qu'il lui est livré, sa conformité avec la désignation qui en est faite dans les CONDITIONS PARTICULIERES, son bon fonctionnement, et la parfaite connaissance de ses conditions d'utilisation et d'entretien.

Le LOCATAIRE s'interdit donc de refuser de prendre livraison du VEHICULE pour un motif autre que sa non conformité eu égard au bon de commande.

Le LOUEUR fait procéder à l’installation.

Le LOCATAIRE s'oblige prendre livraison du VEHICULE dans les 14 jours ouvrés suivant la notification de mise à disposition indiquant les lieux et date de livraison. À défaut, le LOCATAIRE sera redevable des LOYERS mentionnés sur les CONDITIONS PARTICULIERES, du montant de frais de gardiennage facturés par le DISTRIBUTEUR au titre du non-enlèvement du VEHICULE.

Le refus du LOCATAIRE de prendre livraison du VEHICULE dans un délai de 1 mois, sera considéré comme une restitution anticipée, indiquée à l'article 17 sans qu'il soit nécessaire de respecter un préavis.

De même, dans les cas où le LOCATAIRE n'est pas à jour du paiement de ses factures pour les VEHICULES mis à sa disposition par le LOUEUR, le LOUEUR, se réserve le droit de refuser la mise à disposition de tout nouveau VEHICULE, et ce quand bien même la commande aurait été préalablement enregistrée.

4.3 Installation

Lors de la livraison ou préalablement, il est effectué, à l’adresse du LOCATAIRE, par tout prestataire mandaté ou agrée par LDCL, ou par LDCL, une installation de l’infrastructure nécessaire à la réception des VEHICULES.

Cela se traduit en des stations de recharge, leur câblage et branchements électriques ainsi que les revêtements du sol et éventuellement des abris ou isolations techniques, conformément aux normes en vigueur.

4.4 Mise à la route

En accord avec le LOCATAIRE, le LOUEUR propose des « points relais » pour la prise de possession avec instructions pour la « mise à la route » et l’entretien optionnel.

Article 5 - Durée

Le CONTRAT a une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 48 mois.

La location est consentie pour une durée fixe mentionnée aux CONDITIONS PARTICULIERES. Les LOYERS commenceront à courir à compter de la date de livraison, ce qui déterminera la période de la location et la date de restitution du VEHICULE L'engagement du LOCATAIRE est définitif et irrévocable pour la durée de la location sauf accord des deux parties, et sauf en cas de sinistre total ou de vol.

Article 6 - Propriété du véhicule

Le LOUEUR reste le propriétaire exclusif du VEHICULE pendant toute la durée du Contrat.

Le VEHICULE fait l’objet de l’apposition d’un marquage NEBEO. Le locataire s’interdit de masquer ou d’effacer toute inscription ou flocage sur le véhicule indiquant notamment qu’il est la propriété insaisissable du loueur.

Il s’oblige à utiliser et mettre en œuvre le dispositif de sécurité antivol proposé par NEBEO.

Le LOCATAIRE s’engage a faire respecter ce droit de propriété en toutes circonstances, par tous moyens à ses frais, et si un tiers venait à faire valoir des prétentions sur le VEHICULE par une procédure quelconque, le LOCATAIRE a l'obligation d'en informer aussitôt le LOUEUR, par un écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant la saisie, pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. En cas de nantissement ou cession de son fonds de commerce, le LOCATAIRE s'engage à informer expressément le créancier nanti ou l'acquéreur, que les VEHICULES loués ne sont pas sa propriété. Le LOCATAIRE est responsable de tout dommage qui résulterait d'un défaut ou retard d'information. En cas de saisie, le LOCATAIRE doit diligenter, à ses frais, la main levée.

Il est interdit au LOCATAIRE de céder le VEHICULE à titre onéreux ou gratuit, de le sous-louer, de le donner en gage ou de l'affecter en garantie d'une manière quelconque. Par dérogation si le LOCATAIRE est un professionnel de la location, il peut sous-louer à la condition de rester seul responsable envers le LOUEUR et moyennant son accord écrit. Toute modification au VEHICULE ou pose d'équipement ou d'accessoires doit être préalablement et expressément autorisée par le LOUEUR. Les pièces, équipements et accessoires incorporés au VEHICULE en cours de location deviennent immédiatement et de plein droit, la propriété du LOUEUR, sans que le LOCATAIRE ne puisse réclamer, de ce fait, aucune indemnité.

Article 7 - Utilisation et entretien du véhicule -  guide du bon usage

Le LOCATAIRE s'engage à utiliser le VEHICULE en se conformant à toutes lois et tous les règlements en vigueur et applicables à la détention et l'utilisation du VEHICULE, et à faire entretenir le VEHICULE par un atelier agréé ou partenaire NEBEO respectant les règles de l'art et les impératifs techniques tels que prescrits par le Distributeur ou NEBEO.

Il s'engage aussi à n'utiliser le VEHICULE qu'après être en possession des pièces et documents légaux et réglementaires autorisant leur circulation. Le LOCATAIRE s'interdit, sauf accord préalable écrit du LOUEUR d'utiliser le VEHICULE en compétition, d'utiliser le véhicule comme objet de tests ou comme base de tests pour consommables ou équipements, de sortir le VEHICULE hors de France, d'apporter quelque modification que ce soit au VEHICULE, de démonter un équipement d'origine.

Le LOCATAIRE s'engage à utiliser le VEHICULE loué pour des déplacements privés et/ou professionnels, à l'exclusion d'activités de transport de voyageurs et/ou marchandises, de location ou sous-location. Le LOCATAIRE s'engage en outre à en interdire l'usage à toute personne sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants ou de toute substance susceptible d'altérer la vigilance.

Le LOCATAIRE s’engage à ce que son utilisation du VEHICULE soit conforme au Guide du Bon Usage remis par le LOUEUR

Le LOCATAIRE s'engage à conserver à ses frais le VEHICULE en bon état de marche et de présentation.

La batterie, élément essentiel du VEHICULE, tant en son usage qu’en sa valeur, est toutefois garantie par le LOUEUR pour une durée de 2 ans, durant laquelle il s’engage à sa remise en état ou son remplacement en cas d’usure précoce, uniquement tant que le Guide du Bon Usage est respecté et qu’il est fait une utilisation normale du VEHICULE.

Le LOCATAIRE est subrogé par le LOUEUR pour exercer en son nom, et après l'en avoir informé, toutes actions relatives à des litiges techniques concernant le VEHICULE et la garantie du constructeur et du vendeur. Le LOCATAIRE renonce à toute indemnité ou réduction de LOYER au cas où le VEHICULE serait hors d'usage pendant plus de vingt-et-un (21) jours, et ce, pour quelque cause que ce soit.

Le LOCATAIRE s'engage à faire son affaire de toute amende, contravention et frais de justice afférents à la détention ou à l'usage du VEHICULE loué et à les régler directement aux autorités compétentes. Les amendes éventuellement reçues par le LOUEUR en tant que titulaire du CONTRAT sont transmises au LOCATAIRE pour règlement.

Au cas où le LOUEUR serait amené par les autorités compétentes à les régler ou à régulariser leur non-paiement, le LOUEUR refacturera les montants au LOCATAIE à l’euro, majorés des frais de gestion telles que figurant dans l’ANNEXE TARIFAIRE du LOUEUR.

Article 8 - Responsabilité civile, responsabilité dommages et perte véhicules, assurances sinistres

8.1 Responsabilité civile

A compter de la date de mise à disposition du VEHICULE et jusqu'à la fin de la location, le LOCATAIRE, en sa qualité de gardien détenteur, est responsable de tous dommages causés par le VEHICULE ou à l'occasion de son emploi, à des personnes ou des biens. LE LOCATAIRE en a l’usage, la garde, le contrôle et la direction sous sa responsabilité exclusive.

Il s’oblige à en faire un usage normal et raisonnable, conformément à la regimentation en vaguer et au Code de la route.

8.2 Responsabilité dommage et perte du véhicule

Pendant toute durée de la location, le LOCATAIRE est et demeure responsable de tous les risques de détérioration et de perte et/ou de destruction partielle ou totale du VEHICULE quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure. LE LCOATAIRE est responsable de tous les dommages consécutifs causes aux tiers ou subis par lui-même du fait de l’utilisation du Véhicule. Les éventuelles dégradations effectuées par les animaux sauvages sont de la responsabilité du LOCATAIRE, le LOUEUR ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces dégradations qui seront exclusivement à la charge du LOCATAIRE ou par sa police d'assurances.

Le LOCATAIRE s’engage à fournir au LOUEUR une protection contre le vol par VEHICULE, à la charge du LOCATAIRE d’en faire une bonne utilisation.

Le LOCATAIRE s'engage à informer le LOUEUR sans délai et par courrier recommandé si le VEHICULE a été gravement endommagé ou accidenté. En cas de demande du LOUEUR, le LOCATAIRE doit lui remettre sans délai une copie des factures de réparation et à défaut le rapport d'expertise.

8.3 Assurances

L’Abonnement NEBEO n’inclut pas l’assurance des dommages causes ou subis par l’utilisateur en lien avec le Véhicule. Il appartient donc au LOCATAIRE de faire le nécessaire pour être couvert et, le cas échéant, être en conformité avec la règlementation.

a) Le LOCATAIRE s'engage à souscrire une police d'assurances garantissant sa responsabilité civile professionnelle illimitée, comprenant notemment les risques suivants : risques de circulation sur la voie publique, vol, incendie, explosion, dommages tous accidents. La police doit couvrir l'intégralité de la durée du contrat à tout moment. Sur demande du LOUEUR, le LOCATAIRE communiquera sans délai l'attestation de la police d'assurance.

b) La Police d'Assurance doit obligatoirement stipuler que la compagnie garantit tant la responsabilité civile du souscripteur que celle du LOUEUR. Que la compagnie s'engage à prévenir le LOUEUR de toute suppression de garanties et à lui transmettre, le cas échéant, une copie de la mise en demeure adressée au souscripteur. Que la compagnie s'engage, en cas de dommages au VEHICULE, à verser au LOUEUR, les indemnités dues. À défaut, le LOCATAIRE supportera seul tous les risques de perte et de vol. de défaillance mécanique, de détérioration ou de destruction partielle ou totale du VEHICULE ou de quelconque de ses éléments, composants ou accessoires.

c) Si l'assurance est incluse dans la location, le montant des primes correspondantes est indiqué aux CONDITIONS PARTICULIERES et le LOCATAIRE les acquitte en même temps que le prix principal de la location.

Les seuls dommages couverts par NEBEO sont la suite d’une negligence grave ou d’un faute intentionnelle du LOUEUR.

8.4 Sinistres

8.4.1 Sinistre total ou vol du véhicule loué

En cas de sinistre total à dire d'expert, le CONTRAT est résilié de plein droit et le LOCATAIRE est tenu de restituer le VEHICULE à ses frais et au lieu indiqué par le LOUEUR.

Le LOCATAIRE est redevable au LOUEUR d'une indemnité de sinistre égale à valeur financière hors taxes du VEHICULE au jour du sinistre. Il en est de même en cas de vol. Si l'indemnité versée par la Compagnie d'Assurance est inférieure l'indemnité due et si le LOCATAIRE n'a pas souscrit à la prestation Perte financière, le LOCATAIRE devra parfaire la difference.

En cas d’accident, de vol, ou de degradation de Véhicule, LE LOCATAIRE s’oblige à le declarer aux autorités de Police competences et à en averter par tous moyens le LOUEUR dans un délai de vingt-quatre (24) heures.

8.4.2 Sinistre partiel du véhicule loué

En cas de sinistre partiel, le LOCATAIRE doit assurer à ses frais, la remise en état du VEHICULE qui doit être faite dans les règles de l'art. En tout état de cause, il doit payer régulièrement ses LOYERS.

Après réparation et sur présentation des factures acquittées, le LOUEUR crédite le LOCATAIRE du montant des indemnités compensatrices versées par les assureurs, en opérant le cas échéant compensation sur les sommes que ce dernier pourrait lui devoir.

Le montant de la franchise imposée par les assureurs reste à la charge du LOCATAIRE.

En cas de sinistre partiel ou total non couvert par la Police d'Assurance garantissant le VEHICULE ou dans le cas où cette Police ne pourrait s'appliquer, le LOCATAIRE doit, à ses frais, quelle que soit la cause du sinistre, soit remettre le VEHICULE en état, soit verser au LOUEUR l'indemnité de sinistre.

Article 9 - Loyers - Montant et modalités de paiement

Le LOYER FINANCIER et le montant des PRESTATIONS sont calculés selon différents paramètres, notamment le prix d'acquisition du VEHICULE par le LOUEUR, la durée de location, les taxes éventuelles, le coût du financement et les différentes PRESTATIONS souscrites.

Le LOYER FINANCIER et le montant des PRESTATIONS sont fixés aux CONDITIONS PARTICULIERES. Si l'un des éléments constitutifs du LOYER devait varier entre la date de commande et celle de la livraison du VEHICULE, ou en cours de location de façon telle que le LOYER en serait augmenté de plus de 2% (deux pour cent) ou si de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires devaient imposer au LOUEUR de nouvelles taxes, ou si le LOUEUR devait répercuter de nouvelles charges ou une augmentation générale des prix et services, dans ses coûts, le LOYER serait alors majoré proportionnellement aux variations observées.

Les CONDITIONS PARTICULIERES seront modifiées et feront l'objet d'un avenant au CONTRAT. Sauf accord préalable et écrit du LOUEUR, les LOYERS sont payables mensuellement terme à échoir avec une exigibilité immédiate et par prélèvement SEPA sur le compte bancaire du LOCATAIRE. Le quantième de prélèvement SEPA est fixé au 1e du mois. Tout mois commencé sera considéré comme dû par le LOCATAIRE et sera donc facturé. Les LOYERS sont dus par mois entier pour les CONTRATS avec des LOYERS à paliers, et au prorata temporis pour les CONTRATS avec des LOYERS linéaires.

Pendant toute la durée de la location, le montant des LOYERS est fixé sous réserve de modifications de la règlementation fiscale en Vigueur et/ou de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires. Au cas où une modification de ce régime se produirait, les deux parties s’engagent à en accepter l'incidence sur les LOYERS Les autres factures (factures diverses telles que fin de CONTRAT ou indemnité de résiliation anticipée par exemple) seront également prélevées sur compte bancaire sans escompte. Le premier terme de LOYER est exigible le jour de la mise à disposition du VEHICULE. Le LOCATAIRE charge sa banque de débiter son compte pour le montant des LOYERS aux dates prévues au moyen d'un mandat de prélèvement SEPA

Article 10 - Loyers - Cas particuliers

En cas de non-prélèvement ou non-présentation d'effets, le LOCATAIRE doit spontanément acquitter les LOYERS échus.

Pour tous changements de domiciliation bancaire, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR 30 (trente) jours au préalable.

En cas de retard dans le paiement des LOYERS, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l'expiration du terme, productrice à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant du LOYER en retard, le tout sans préjudice du droit pour le LOUEUR de résilier la location conformément aux dispositions de l'article 17.

En cas d'immobilisation temporaire du VEHICULE, le LOCATAIRE renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduction de LOYER de ce fait. Toutes sommes dues au titre du présent CONTRAT, comme notamment les LOYERS, frais de réparations, indemnités liées à la fin normale ou anticipée du CONTRAT et/ou à la restitution du VEHICULE, ajustements de contrats de service, frais de gardiennage et/ou taxes et contraventions à la charge du LOCATAIRE etc. pourront faire l'objet d'une facturation avec prélèvement SEPA sur le compte bancaire du LOCATAIRE. Toutes sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1.5% (un et demi pour cent) calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. Les Indemnités, intérêts et pénalités de toutes sortes seront majorés de toutes taxes éventuellement applicables.

Les éventuels frais de gestion applicables figurent dans I'ANNEXE TARIFAIRE du LOUEUR.

Article 11- Dépôt de garantie- Caution

a) Le LOUEUR se réserve le droit de demander au LOCATAIRE de verser la commande ou au plus tard à la signature du CONTRAT, un dépôt de garantie en vue d'assurer l'exécution de toutes ses obligation contractuelles, notamment le paiement, au terme convenu, du LOYER et toutes sommes dues par le LOCATAIRE.

b) Le dépôt de garantie ne peut être imputé par le LOCATAIRE sur lur quelconque des termes du LOYER.

c) Le dépôt de garantie n'est pas productif d'intérêt. A l'expiration de la location, et sous déduction de toutes sommes dues au LOUEUR en application du présent CONTRAT et de ses conséquences, le dit dépôt de garantie sera restitué au LOCATAIRE. Si le LOCATAIRE est tenu au titre d'un autre CONTRAT comme débiteur ou caution, le LOCATAIRE accepte expressément que le dépôt de garantie soit imputé en tout ou partie sur le paiement des sommes dues.

d) Le LOUEUR peut accepter que le LOCATAIRE substitue une caution au dépôt de garantie. Dans ce cas, la caution s'oblige solidairement et indivisiblement avec le LOCATAIRE, à l'exécution de toutes les obligations et au paiement de toutes les sommes dues au titre du présent CONTRAT et de ses conséquences.

Article 12- Prestations de services et Assurances optionnelles

Le LOCATAIRE lors de la signature du CONTRAT pourra souscrire, dans la mesure de leur compatibilité avec le VEHICULE une ou plusieurs des PRESTATIONS proposées ci-après par le courtier référencé par NEBEO (LDCL) à savoir TULIP.

Les NOTICES d'exercice de ces PRESTATIONS optionnelles, proposées par le LOUEUR, sont annexées aux présentes. Les frais éventuels de gestion des PRESTATIONS figurent dans I'ANNEXE TARIFAIRE du LOUEUR. L'exécution des PRESTATIONS demeurera de la responsabilité des PRESTATAIRES. Ces différentes PRESTATIONS optionnelles prendront effet à la date de livraison du VEHICULE, et selon le CONTRAT en vigueur au jour de sa signature du CONTRAT. Elles seront facturées avec le LOYER telles que prévues dans les CONDITIONS PARTICULIERES. Elles prendront fin à l'expiration des CONDITIONS PARTICULIERES.

Le LOCATAIRE a la possibilité de choisir la PRESTATION de Maintenance et/ou Véhicule de remplacement, dans les CONDITIONS PARTICULIERES avec les conditions prévues aux NOTICES respectives. La PRESTATION Maintenance ne peut pas être annulée en cours de contrat à l'initiative du LOCATAIRE.

La maintenance des VEHICULES est assurée par NEBEO ou l’un de ses ateliers partenaires référencés dans les limites géographiques définies par les conditions optionnelles et les CONDITIONS PARTICULIERES.

Article 13- Modifications des conditions particulières

En cours de location, la durée et/ou le tarif des CONDITIONS PARTICULIERES pourront être modifiés dans les cas et les conditions indiqués ci-après :

- Concernant les conditions de paiement, Le LOCATAIRE ne peut les modifier qu'après accord préalable et écrit du LOUEUR. Toute modification entraîne la rédaction d'un avenant aux CONDITIONS PARTICULIERES entre le LOCATAIRE et le LOUEUR qui précise :

-Les modifications éventuelles sur les prestations optionnelles,

-Les conditions tarifaires,

-La mise en place d'un nouveau LOYER jusqu'au terme du CONTRAT,

-L'ajustement des LOYERS et/ou PRESTATIONS correspondant aux modifications mentionnées à l'avenant,

-Si la modification est à l'initiative du LOCATAIRE, le retour de l'avenant dûment cacheté et signé par le LOCATAIRE dans le délai indiqué dans l'avenant. Si la modification est l'initiative du LOUEUR, à l'issue du délai indiqué dans 'avenant, les nouvelles conditions sont réputées acceptées par le LOCATAIRE.

Article 14 - Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

Article 15 – Invalidité Partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Article 16 - Interruption du contrat à la demande du locataire.

Après accord exprès du LOUEUR et uniquement dans ce cas, le LOCATAIRE pourra mettre fin par anticipation, à la location d'un VEHICULE et aux PRESTATIONS qui lui sont liées. Dans ce cas,

a) Le LOUEUR procédera à l'ajustement des LOYERS suivant la formule ci- après:

LT x 0.38x DA/DC-4

LT= somme totale des LOYERS TVA incluse pour la durée contractuelle

DA = durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d'échéance contractuelle,

DC = durée contractuelle en mois.

b) De plus, il I sera appliqué un ajustement complémentaire égal à 20% (vingt pour cent) des LOYERS toutes taxes comprises pour la période restant à courir à compter de la date effective de restitution.

Le LOCATAIRE restera également redevable de toute somme liée à l'application des présentes et en particulier des ajustements pour kilomètres excédentaires et frais de réparation. Sans l'accord écrit du loueur, le LOCATAIRE reconnait et accepte que la restitution anticipée sera considérée comme une résiliation.

Article 17- Résiliation

En cas notamment:

-de non-paiement même partiel à sa date d'exigibilité d'un terme ou de toute autre somme due en vertu du CONTRAT

-de défaut d'assurances,

-de restitution anticipée sans l'accord du LOUEUR,

-et plus généralement en cas d'inexécution de l'un quelconque des engagements du LOCATAIRE le LOUEUR se réserve le droit de résilier le CONTRAT sans autre formalité, 8 (huit) jours après l'envoi au LOCATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse.

Le CONTRAT sera résilié de plein droit sans qu'il soit besoin de cette mise en demeure en cas de restitution anticipée ou abandon du VEHICULE, le défaut d'exécution de l'une quelconque des obligations mises à la charge du LOCATAIRE, le non-respect du droit de propriété du LOUEUR, toute modification du statut du LOCATAIRE personne morale, la dégradation de la situation financière du LOCATAIRE, dans la mesure permise par la loi, la cessation des paiements, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du LOCATAIRE, ou l'ouverture de toute autre procédure prévue par la réglementation en vigueur applicable aux entreprises en difficultés, la dissolution, fusion, absorption, scission, liquidation amiable ou apport partie d'actifs du LOCATAIRE, la cessation d'activité du LOCATAIRE, la mise en gérance ou location gérance du LOCATAIRE, la diminution de la participation directe ou indirecte de l’actionnaire principal dans le capital social du LOCATAIRE, la cession du fonds de commerce, le non-respect des obligations en matière d'assurances, l'impossibilité de constituer ou d'inscrire, pour quelque cause que ce soit, les garanties que le LOCATAIRE s'est engagé à consentir au LOUEUR au terme du présent CONTRAT, le décès non couvert par une assurance sauf poursuite du CONTRAT par un héritier ou une tierce personne, avec l'autorisation du notaire. Le LOCATAIRE ou ses ayants droit sont tenus en cas de résiliation de remettre immédiatement le VEHICULE à la disposition du LOUEUR dans les conditions prévues à l'article 18 de verser au LOUEUR, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, en sus des LOYERS impayés et de tous leurs accessoires

-L’ajustement visé à l'article 16

-En réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40% (quarante pour cent) des LOYERS toutes taxes comprises postérieurs a la résiliation. En cas de procédure collective, le LOUEUR se réserve le droit de ne pas facturer cette indemnité au LOCATAIRE.

Article 18 Restitution du véhicule

18.1 Modalités de restitution

Au terme de la location (fin contractuelle, arrêt avant terme, résiliation) le LOCATAIRE devra restituer le VEHICULE à ses frais, au lieu et à la date fixés en accord avec le DISTRIBUTEUR et l'INSPECTEUR en charge de l'examen contradictoire du VEHICULE. Le rendez-vous peut être à l’initiative du LOCATAIRE. Le LOCATAIRE s'oblige à être présent à cet examen contradictoire du VEHICULE. Le VEHICULE doit être en bon état de fonctionnement et de propreté, avec tous les équipements, pièces et accessoires incorporés au VEHICULE lors de la livraison.

Le VEHICULE ne doit pas avoir subi de détériorations autres que celles consécutives à l'usure normale selon les critères tels que définis et conformes aux règles du Syndicat National des Loueurs de Véhicules en Longue Durée (SNLVLD) et que le LOCATAIRE déclare parfaitement connaître lors de l'examen contradictoire. A défaut, si dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de restitution les documents n'ont pas été réceptionnés par le LOUEUR, la date de fin de location sera enregistrée à la date de réception des documents. Le carnet d'entretien et les brochures du VEHICULE doivent rester dans le VEHICULE.

A l'issue de l'examen contradictoire, le procès-verbal de restitution rempli avec I'INSPECTEUR est daté du jour, puis impérativement signé par le LOCATAIRE et le DISTRIBUTEUR. L'INSPECTEUR transmet sous 24 heures le procès-verbal de restitution au LOUEUR. Le LOCATAIRE reconnait que le résultat de l'inspection du véhicule sert de base à une évaluation par ie LOUEUR des FRAIS DE DEPRECIATION du VEHICULE. Le VEHICULE est considéré restitué lorsque le LOUEUR a receptionne le procès-verbal de restitution dument complété. Tant que le VEHICULE n'est pas considéré comme restitué, la facturation du contrat est maintenue. Le LOUEUR se réserve par conséquent le droit de facturer tout mois entamé. Toute restitution enregistrée par le LOUEUR dans les règles énumérées ci- dessus est réputée définitive irrévocable et le LOCATAIRE n'a plus le droit de disposer ou de faire réparer le véhicule sans accord du LOUEUR La date de restitution détermine la date du transfert de la garde juridique du véhicule.

18.2 Cas particuliers

a) En cas d’absence du LOCATAIRE lors du rendez-vous de la restitution, l'examen du VEHICULE est réputé contradictoire à son égard;

b) En cas de non signature du procès-verbal de restitution par le LOCATAIRE, la restitution n'est pas effective et le CONTRAT n'est donc pas arrêté.

c) A défaut d'un rendez-vous de restitution avec examen contradictoire, le LOCATAIRE doit adresser au LOUEUR par courrier recommandé sous 48h un procès-verbal, de restitution signé par le LOCATAIRE et le DISTRIBUTEUR chez qui le véhicule a été déposé a compter de la date de restitution du véhicule.

d) Toute sollicitation du LOCATAIRE auprès de I'INSPECTEUR qui ne relèverait pas d'une restitution effective et définitive sera refacturée au LOCATAIRE.

e) En cas de retard dans la restitution du VEHICULE, le LOCATAIRE sera tenu de payer au LOUEUR, à titre d'indemnité, pour tout mois entamé, un LOYER égal à celui du dernier terme écoulé sans préjudice du droit du LOUEUR de faire procéder à l’enlèvement du VEHICULE aux frais et risques du LOCATAIRE.

f) Le LOUEUR se réserve le droit de facturer une indemnité compensatrice précisée dans l'ANNEXE TARIFAIRE du LOUEUR par mois entamé jusqu'à la régularisation de la situation du véhicule. Au-delà de 2 mois après la restitution, le LOUEUR se réserve le droit d'entamer les démarches nécessaires et d'en facturer le coût au LOCATAIRE en plus de l'indemnité.

g) Le LOCATAIRE garantira le LOUEUR contre toute réclamation émanant de tout tiers et notamment de l'acquéreur du VEHICULE éventuellement constatée après la restitution du VEHICULE, en raison de tous vices, défauts, dysfonctionnement, ou de modification sur le véhicule lorsqu'il était sous la responsabilité du LOCATAIRE, en particulier tout accident non visible causé au VEHICULE ou toute modification du calculateur, de nature à affecter son fonctionnement normal.

h) En cas d'impossibilité pour le LOCATAIRE de restituer le VEHICULE il sera redevable envers le LOUEUR d'une indemnité correspondant à la valeur toutes taxes comprises de ce VEHICULE dans les livres comptables du LOUEUR à la date d'échéance du dernier LOYER payé sans préjudice du droit du LOUEUR d'engager une procédure pénale ou de déposer une plainte, le cas échéant, pour abus de confiance

Les éventuels frais de gestion applicables figurent dans l'ANNEXE TARIFAIRE du LOUEUR.

18.3 Facturation des frais de dépréciation

Le LOUEUR adressera une facture récapitulative des FRAIS DE DEPRECIATION résultant de l'inspection du VEHICULE au LOCATAIRE. Le LOUEUR en prélèvera le montant du à ce titre au LOCATAIRE. Le LOCATAIRE s'engage également à régler au LOUEUR les éventuelles régularisations relatives aux PRESTATIONS de services souscrites. En outre si le VEHICULE a été gravement accidenté, le LOCATAIRE sera redevable d'une indemnité égale à 20% (vingt pour cent) de la Valeur d’achat du VEHICULE au jour de sa restitution. En cas de refus ou de contestation du LOCATAIRE, il devra informer le LOUEUR sous 48 heures de, sa volonté de réaliser une expertise à ses frais dans les les 7 (sept) jours calendaires qui suivent la notification des résultats de l' examen contradictoire.

Article 19 - Frais et impôts - Contraventions

Tous frais, droits, taxes, impôts et amendes afférents au présent CONTRAT, à ses suites contractuelles légales et judiciaires ou résultantes de la détention ou de l'utilisation du VEHICULE sont a la charge du LOCATAIRE qui s'y oblige.

Article 20 - Cession de contrat

20.1  Cession et transfert à la demande du locataire

Le LOCATAIRE s'interdit de céder à un tiers ou de transférer à une entité de son groupe le CONTRAT de location sans l'accord préalable et écrit du LOUEUR.

Le cessionnaire agrée par le LOUEUR devra obligatoirement être une personne morale ou physique disposant d'un numéro de SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises). En outre, en cas d'accord par le LOUEUR, la cession ou le transfert devra faire |l'objet d'un avenant qui spécifiera les engagements respectifs des parties. Tous les frais y afférent sont à la charge exclusive du LOCATAIRE cédant qui s'y oblige

20.2 Cession de contrat par le loueur

Le LOUEUR se réserve le droit à tout moment d'apporter en garantie ou de céder tout CONTRAT après en avoir informé le LOCATAIRE

Article 21 - Election de domicile - Attribution de juridiction

a) Pour l'exécution du présent CONTRAT, les parties font élection du domicile au siège de leur société ou à leur domicile principal respectif.

b) Pour tous les litiges relatifs à l'exécution du présent CONTRAT et de ses suites, et nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents émanant du LOCATAIRE il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de commerce du domicile du LOCATAIRE

Article 22 - Données personnelles - Informatiques et Libertés (Loi n'78-17 du 6. janvier 1978 modifiée)

Les informations personnelles communiquées dans le cadre du présent CONTRAT sont obligatoires et donneront lieu, de la part du LOUEUR, à des traitements informatisés à des fins d'étude, de gestion, et de recouvrement du financement en cas d'acceptation du dossier voire le cas échéant, des actions commerciales du LOUEUR. Sauf en cas de désaccord de sa part, le LOCATAIRE accepte de recevoir par courrier postal ou courrier électronique (ou e-mail) des offres du LOUEUR et de toutes sociétés du LDCL ainsi que des PRESTATAIRES de services qui, dans ce cadre, pourront accéder aux informations qui le concerne. A ce titre, ces informations pourront faire l’objet, sauf en cas de désaccord du LOCATAIRE, d'une transmission à LDCL ainsi qu'aux PRESTATAIRES de services dont la liste pourra lui être communiquée sur simple demande. Toute déclaration irrégulière peut faire l'objet d'un traitement de la sorte. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le LOCATAIRE pourra exercer un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données le concernant auprès de LDCL - BEAUMONT (63110) 59 T Rue Nationale.