1. Le Loueur :

La société LDCL Société à Responsabilité Limitée au capital de 5.000,00 €, dont le siège social est situé à BEAUMONT (63110) 59 T Rue Nationale, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 928 909 274; ci-après dénommée « NEBEO » ou le « Loueur ».

Les présentes conditions générales de location, ci-après dénommées « CGL », définissent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs (le locataire) peuvent souscrire et utiliser les services de mise à disposition de Véhicule à Assistance Electrique (VAE) proposés par NEBEO.

En souscrivant un contrat de location par abonnement, ci-après dénommé « Contrat », l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve les CGL émises par NEBEO. Les présentes CGL sont complétées par le contrat individuel de location, lequel prévaut sur les CGL en cas de contradiction.

Dans les conditions du présent contrat le loueur s’engage à concéder, au bénéfice du locataire, la jouissance en location longue durée (LLD) de véhicules à usage privé exclusivement à assistance électrique (VAE) désigné aux conditions particulières choisies librement par l’Utilisateur qui se déclare être un utilisateur averti et en assumera les risques, le contrôle, l’usage, la conduite et l'entretien dans les conditions ci-après déterminées.

NEBEO se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes CGL, notamment liées à l’évolution de la technique. Les modifications seront portées à la connaissance de l’Utilisateur trente (30) jours avant leur entrée en vigueur par une communication par courrier électronique et par affichage sur le Site www.nebeo.fr et s’appliqueront automatiquement aux contrats en cours.

En cas de refus des modifications, l’Utilisateur est en droit de résilier le Contrat dans les quinze (15) jours de la notification de la modification par NEBEO, dans les conditions prévues à l’article 9.

2. Objet :

NEBEO est un service de location par abonnement de produits de mobilité électrique, notamment de vélos à assistance électrique, de trottinettes électriques et de scooters électriques, ci-après dénommés « Véhicules », pour un usage exclusivement privé par l’Utilisateur.

L’abonnement au service NEBEO est mensuel, avec engagement, dans les conditions prévues aux présentes CGL.

3. Conditions :

3.1 Conditions d’accès au service de location NEBEO

Le service NEBEO est accessible sur internet via le Site www.nebeo.fr (ci-après dénommé le « Site »). Le service NEBEO est proposé exclusivement aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans, en état physique et psychique de conduire un Véhicule et en capacité de conclure des contrats juridiquement contraignants.

NEBEO ne pourra être tenue responsable des dommages causés en cas de déclaration erronée ou mensongère de l’Utilisateur. Lors de l’inscription au service NEBEO, il sera demandé à l’Utilisateur de justifier de son identité ainsi que de son adresse en communiquant une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. L’Utilisateur doit être en possession d’un numéro de compte en banque IBAN. Le Véhicule est uniquement destiné à l’Utilisateur pour son usage personnel. L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le Véhicule comme outil de travail, notamment pour des activités de livraison ou de transport de personne. Il pourra néanmoins faire usage du Véhicule sur le trajet domicile-travail.

NEBEO sera en droit de résilier sans délai le contrat en cas d’usage professionnel et plus généralement non conforme dûment constaté (article 9).

3.2 Souscription aux services de location NEBEO

La souscription au service NEBEO est réalisée en ligne, sur le Site www.nebeo.fr

Les Véhicules et accessoires proposés à la location sur le Site www.nebeo.fr sont disponibles dans la limite des stocks dont NEBEO est en possession. En cas d’indisponibilité, l’Utilisateur en sera avisé par NEBEO, lui permettant de renoncer à sa souscription.

Pour souscrire au service NEBEO, l’Utilisateur indique son département, sélectionne le Véhicule souhaité et les accessoires éventuellement sélectionnés, il choisit parmi les différentes formules d’abonnement disponibles. Il doit ensuite créer son compte gratuitement en renseignant, son nom, son prénom, sa date de naissance, l’adresse de livraison et de facturation, son numéro de téléphone, son adresse email et créer son mot de passe. Il atteste également avoir souscrit un contrat d’assurance adéquat couvrant a minima sa responsabilité civile dans l’utilisation du Véhicule.

L’Abonné devra accepter les CGL en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de location NEBEO ».

Afin de valider sa commande, l’Utilisateur renseigne son moyen de paiement pour le règlement des loyers et clique sur le bouton « Je valide ma commande ».

L’Utilisateur accepte expressément de recevoir toutes notifications par courriel à l’adresse e-mail mentionnée lors de l’inscription. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. L’Abonné s’engage à informer sans délai NEBEO de toute modification concernant les informations fournies lors de la souscription. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de NEBEO ne saurait être engagée en cas de déclarations erronées, incomplètes, obsolètes ou mensongères concernant les informations fournies.

3.3 Confirmation de l’Abonnement

A la suite de sa commande, l’Utilisateur reçoit une confirmation de NEBEO par courrier électronique.

A défaut de réception d’email de confirmation de commande dans les 48h00, l’Utilisateur doit contacter NEBEO aux coordonnées mentionnées à l’article 1. En cas d’absence de toute ou partie des informations requises, NEBEO se réserve le droit de mettre fin à l’abonnement et procédera au remboursement de la commande sous 15 jours maximum.

4. Livraison du Véhicule et mise à disposition

La livraison du véhicule interviendra après paiement du premier loyer, signature du contrat individuel de location et la réception des éléments à fournir par l’Utilisateur. La livraison du Véhicule interviendra au lieu convenu entre NEBEO et l’Utilisateur.

Au moment de sa mise à disposition, le Véhicule est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur est le seul habilité à réceptionner son Véhicule lors de la livraison. Le collaborateur NEBEO ou le prestataire responsable de la livraison présentera à l’Utilisateur le Véhicule et les démarches nécessaires en cas de panne, d’accident ou de vol et rappellera les restrictions et consignes d’usage.

L’abonnement démarre le jour de livraison du Véhicule suite à la réception par l’Utilisateur.

5. Durée de la location NEBEO

La durée contractuelle de l’abonnement, ci-après dénommée « Période d’Abonnement », est convenue lors de l’inscription au service sur le Site.

6. Propriété du Véhicule

Le Véhicule demeure la propriété exclusive de la société LDCL pendant toute la durée de la location. NEBEO reste le propriétaire exclusif du Véhicule pendant toute la durée du Contrat.

Le Véhicule fait l’objet de l’apposition d’un marquage NEBEO. L’Utilisateur s’interdit de masquer ou d’effacer toute inscription ou flocage sur le véhicule indiquant notamment qu’il est la propriété insaisissable du loueur.

L’Utilisateur s’engage a faire respecter ce droit de propriété en toutes circonstances, par tous moyens à ses frais, et si un tiers venait à faire valoir des prétentions sur le Véhicule par une procédure quelconque, l’Utilisateur a l'obligation d'en informer aussitôt NEBEO, par un courrier électronique dans les quarante-huit (48) heures suivant la saisie, pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. L’Utilisateur est responsable de tout dommage qui résulterait d'un défaut ou retard d'information. En cas de saisie, l’Utilisateur doit diligenter, à ses frais, la main levée.

Il est interdit à l’Utilisateur de céder le Véhicule à titre onéreux ou gratuit, de le sous-louer, de le donner en gage ou de l'affecter en garantie d'une manière quelconque.

Toute modification au Véhicule ou pose d'équipement ou d'accessoires doit être préalablement et expressément autorisée par NEBEO. Les pièces, équipements et accessoires incorporés au Véhicule en cours de location deviennent immédiatement et de plein droit, la propriété de NEBEO, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer, de ce fait, aucune indemnité.

7. Tarification

Le tarif mensuel des abonnements NEBEO est indiqué sur le Site ; aucun frais d’inscription n’est demandé à l’Utilisateur.

Tout mois de location entamé est intégralement dû, sauf exercice du droit prévu à l’article 11.

Le loyer inclut :

- La location mensuelle d’un Véhicule suivant le descriptif présent sur le Site.

- La location des éventuels accessoires suivant le descriptif présent sur le Site

- La livraison du Véhicule à l’adresse de l’Utilisateur ou dans un lieu convenu dans les limites des zones d’intervention géographique de NEBEO.

- Le service client disponible 5j/7 du lundi au vendredi de 10h à 19h.

- Les réparations liées à une utilisation normale du Véhicule si l’Utilisateur choisit l’option « Entretien », à l’adresse de l’Utilisateur dans les limites géographiques d’intervention de NEBEO et dans un délai de 24h après la demande de l’ Utilisateur - voir condition en article 13.

- L’échange gratuit du Véhicule dans le cas où il ne peut pas être réparé sur place – voir conditions en article 14.2/14.3

- L’échange gratuit du Véhicule en cas de vol - voir conditions en article 14.1.

- Les frais de déplacement pour reprise du Véhicule à l’adresse de l’Utilisateur dans la limite des zones d’intervention de NEBEO en fin d’abonnement.

Sont exclus du loyer :

- Les frais de déplacement en cas de demande injustifiée – voir annexe 1

- Les frais de déplacement si l’Utilisateur ne se présente pas à un rendez-vous prévu avec un collaborateur ou prestataire NEBEO ou l’annule moins de trois (3) heures avant – voir annexe 1

- Les frais de déplacement hors des zones d’intervention géographique de NEBEO – voir annexe 1

- Le remplacement de clé endommagée ou perdue.

- L’assurance des dommages subis par l’Utilisateur ou causés aux tiers en lien avec l’utilisation du Véhicule ou le présent Abonnement.

- Les vols et dégradations survenus dans les conditions précisées en article 14

NEBEO se réserve le droit de modifier les tarifs d’abonnement à l’issue de chaque Période d’Abonnement.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par courrier électronique un (1) mois avant la date d’effet afin de lui permettre de résilier le contrat, le cas échéant, dans le préavis contractuel prévu à l’article 9.

8. Paiement

Le paiement du premier loyer est réalisé lors de la procédure d’abonnement.

La validation de l’abonnement et la livraison du Véhicule sont conditionnées au plein paiement du premier loyer et à la mise en place du paiement des loyers suivants selon les modalités prévues à l’article 4.

En cas de défaut de paiement à bonne date d’un seul loyer ou autres sommes dues, l’Abonnement sera résilié de plein droit quatorze (14) jours après l’envoi par courrier électronique d’une mise en demeure de payer restée sans effet.

Les loyers resteront dus jusqu’à la date effective de restitution du Véhicule. NEBEO se réserve le droit de confier le dossier à une agence de recouvrement. Les factures de l’Utilisateur sont disponibles dans l’espace personnel de l’Utilisateur sur le site www.nebeo.fr

9. Résiliation de l’abonnement NEBEO

9.1 Résiliation par l’Utilisateur

La demande de résiliation de l’abonnement doit être réalisée sur le Site www.nebeo.fr ou envoyée par courrier électronique à l’adresse resiliation@nebeo.fr.

La demande de résiliation de l’abonnement doit être notifiée à NEBEO au plus tard trente (30) jours avant la fin de la période d’engagement de l’Utilisateur.

En cas de résiliation hors délai, les loyers resteront dus jusqu’au terme de la Période d’Abonnement. A réception de la notification de résiliation, NEBEO en confirmera la réception et proposera à l’Utilisateur un rendez-vous pour la restitution du Véhicule et des accessoires éventuels.

Dans tous les cas, le paiement des loyers reste dû jusqu’à parfaite restitution du Véhicule (article 10), sauf justification de cas exceptionnels (Décès, Déménagement ou mutation hors des départements desservis, invalidité), auquel cas le contrat pourra être résilié sans préavis.

9.2 Résiliation par NEBEO

Outre le non-paiement prévu à l’article 8, NEBEO pourra résilier l’abonnement à tout moment, sous réserve d’un préavis de huit (8) jours, en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles, notamment, mais non exclusivement, en cas d’utilisation du Véhicule à des fins professionnelles ou de manquement aux règles d’entretien et d’utilisation du Véhicule.

NEBEO pourra également résilier le contrat par notification par courriel quatorze (14) jours avant chaque date de renouvellement de Période d’Abonnement.

10. Rendez-vous de restitution du Véhicule

Le contrat prend fin le jour de la restitution effective du Véhicule à NEBEO. Dans ce cadre, l’Utilisateur devra remettre au collaborateur NEBEO, le Véhicule, sa batterie, son chargeur, l’ensemble des accessoires le cas échéant ainsi que les différentes clés (batterie, antivol, …).

Si le jour de la restitution le Véhicule, sa batterie, son chargeur, l’ensemble des accessoires le cas échéant ainsi que les différentes clés (batterie, antivol, …) ne sont pas remis à NEBEO, ils seront alors considérés comme manquants et seront facturés à l’Utilisateur.

Un état des lieux contradictoire du Véhicule et des accessoires sera réalisé par NEBEO en présence de l’Utilisateur le jour de la restitution. L’Utilisateur est tenu d’informer NEBEO de tout dysfonctionnement technique et de tout incident constaté par l’Utilisateur, ainsi que de tous antécédent concernant son utilisation. Seule l’usure normale du Véhicule et des accessoires est incluse dans l’abonnement NEBEO, à l’exception de toute usure ou dégradation liés à un usage anormal ou contraire aux règles fixées aux présentes conditions générales.

Les dégradations sont à la charge de l’Utilisateur et feront l’objet d’une facture spécifique – voir article 14.2/14.3.

11. Droit de rétractation

Durant les 14 premiers jours calendaire suivant la date de livraison du Véhicule, l’Utilisateur pourra exercer son droit de rétractation par courrier électronique à l’adresse suivante : resiliation@nebeo.fr

Le Véhicule, sa batterie, chargeur de batterie, les accessoires le cas échéant, les clés devront être rendus pas l’Utilisateur au plus tard dans les 14 jours à compter de la livraison du Véhicule.

Il appartient à l’Utilisateur de restituer son Véhicule dans les temps en se rendant sur rendez-vous au dépôt de NEBEO ou en tout autre lieu indiqué par le Loueur. NEBEO remboursera l’Utilisateur du montant du loyer payé par l’Utilisateur, déduction faite des sommes dues au prorata des jours d’utilisation, des sommes dues au titre d’éventuels dommages ou dégradations et des frais de livraison du Véhicule.

12. Responsabilité – Utilisation du Véhicule

NEBEO s’engage à fournir un Véhicule en bon état général et en bon état de fonctionnement.

En l’absence de réserves émises par l’Utilisateur lors de la livraison du Véhicule et accessoires éventuels, ceux-ci sont réputés avoir été livrés conformes à la réglementation en vigueur, en bon état de fonctionnement et sans défaut.

Si l’Utilisateur a des doutes quant à la sécurité du Véhicule, il est tenu de prendre immédiatement contact avec NEBEO. L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation normale et raisonnable du Véhicule, en conformité avec la réglementation applicable. L’Utilisateur utilise le Véhicule à ses propres risques. L’Abonnement n’inclut pas d’assurance des dommages causés ou subis par l’Utilisateur en lien avec le Véhicule. Il appartient donc à l’Utilisateur de faire le nécessaire pour être couvert et, le cas échéant, être en conformité avec la réglementation. L’Utilisateur est seul responsable des dommages subis par lui-même ou des tiers consécutifs à l’utilisation du Véhicule, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures, sauf si ces dommages sont la faute d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de NEBEO. Dans tous les cas, la responsabilité de NEBEO ne saurait couvrir les pertes de profits ou pertes d'opportunités que l’Utilisateur pourrait subir. L’Utilisateur déclare être titulaire d’une assurance personnelle garantissant la responsabilité encourue envers les tiers à l’occasion de l’utilisation du Véhicule.

L’Utilisateur s'engage à utiliser le Véhicule en se conformant à toutes lois et tous les règlements en vigueur et applicables à la détention et l'utilisation du Véhicule, et à faire entretenir le Véhicule par un atelier agréé ou partenaire NEBEO respectant les règles de l'art et les impératifs techniques tels que prescrits par le Fabricant ou NEBEO.

Il s'engage aussi à n'utiliser le Véhicule qu'après être en possession des pièces et documents légaux et réglementaires autorisant leur circulation. L’’Utilisateur s'interdit, sauf accord préalable écrit de NEBEO d'utiliser le VEHICULE en compétition, d'utiliser le véhicule comme objet de tests ou comme base de tests pour consommables ou équipements, de sortir le Véhicule hors de France, d'apporter quelque modification que ce soit au Véhicule, de démonter un équipement d'origine.

L’Utilisateur s'engage à utiliser le Véhicule loué pour des déplacements privés, à l'exclusion d'activités de transport de voyageurs et/ou marchandises, de location ou sous-location. L’Utilisateur s'engage en outre à en interdire l'usage à toute personne sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants ou de toute substance susceptible d'altérer la vigilance.

L’Utilisateur s’engage à ce que son utilisation du Véhicule soit conforme au Guide du Bon Usage remis par NEBEO.

L’Utilisateur s'engage à conserver à ses frais le Véhicule en bon état de marche et de présentation.

La batterie, élément essentiel du Véhicule, tant en son usage qu’en sa valeur, est toutefois garantie par NEBEO pour une durée de 2 ans, durant laquelle il s’engage à sa remise en état ou son remplacement en cas d’usure précoce, uniquement tant que le Guide du Bon Usage est respecté et qu’il est fait une utilisation normale du Véhicule.

L’Utilisateur est subrogé par NEBEO pour exercer en son nom, et après l'en avoir informé, toutes actions relatives à des litiges techniques concernant le Véhicule et la garantie du constructeur et du vendeur. L’Utilisateur renonce à toute indemnité ou réduction de loyer au cas où le Véhicule serait hors d'usage pendant plus de vingt-et-un (21) jours, et ce, pour quelque cause que ce soit.

L’Utilisateur s'engage à faire son affaire de toute amende, contravention et frais de justice afférents à la détention ou à l'usage du Véhicule loué et à les régler directement aux autorités compétentes. Les amendes éventuellement reçues par NEBEO sont transmises à l’Utilisateur pour règlement.

Au cas où NEBEO serait amené par les autorités compétentes à les régler ou à régulariser leur non-paiement, NEBEO refacturera les montants à l’Utilisateur à l’euro, majorés des frais de gestion telles que figurant dans l’ANNEXE TARIFAIRE.

13. Entretien et interventions sur le Véhicule

13.1 Entretien courant

En option avec l’Abonnement NEBEO, l’Utilisateur peut inclure un service d’entretien courant et de réparation liées à l’utilisation normale du Véhicule sur le lieu choisi par l’Utilisateur dans les lieux d’intervention géographiques de NEBEO. Pour bénéficier de ce service l’Utilisateur doit formuler une demande d’intervention par courrier électronique à l’adresse bonjour@nebeo.fr ou via le site www.nebeo.fr

En cas de problème technique, l’équipe NEBEO ou son prestataire fera au mieux pour proposer un rendez-vous dans les 24h suivant la demande d’intervention, sur les plages d’ouverture du service 10h – 19h du lundi au vendredi, hors jours fériés.

L’Utilisateur ne peut réclamer aucune indemnité ou compensation en cas de dépassement de ce délai. Si le Véhicule ne peut pas être réparé sur place, NEBEO se chargera de faire gratuitement l’échange du Véhicule, en fonction du stock disponible. Il appartient à NEBEO seule de qualifier la nature des réparations. En outre, NEBEO procède à un entretien obligatoire du Véhicule, en principe tous les 12 mois, au lieu convenu avec l’Utilisateur ; cet entretien pourra éventuellement entrainer une indisponibilité temporaire du Véhicule. Les dispositions de l’article 13.1 ne concernent que l’entretien et les réparations liés à une utilisation normale du Véhicule. Les frais d’entretien et de réparation liés à une utilisation anormale du Véhicule demeureront à la charge de l’ Utilisateur (article 14).

13.2 Interventions sur le Véhicule

L’Utilisateur s’interdit d’intervenir directement ou faire intervenir un tiers sur le Véhicule sans l’accord préalable et écrit de NEBEO. L’Utilisateur est toutefois autorisé à effectuer ou faire effectuer les opérations suivantes :

- Charger la batterie

- Régler la hauteur de la selle

- Régler la tension de la courroie (également inclus dans le service d’entretien courant)

- Changer une chambre à air en cas de crevaison*(également inclus dans le service d’entretien courant)

- Utilisation d’une bombe anti-crevaison en cas de crevaison.

L’Utilisateur n’est autorisé à ajouter un siège bébé/enfant qu’après en avoir informé NEBEO. Dans ce cas, le choix et la compatibilité avec le porte bagage sont de sa responsabilité. L’assurance vol/ casse proposée dans l’abonnement ne s’applique pas sur cet équipement.

14. Accidents, vols et dommages

14.1 L’Utilisateur respecte l’ensemble de la réglementation applicable au Véhicule, sur laquelle il indique être pleinement renseigné. Il est seul redevable des amendes et contraventions ou autres frais se rapportant à une utilisation anormale ou non conforme du Véhicule pendant toute la durée de la location. L’Utilisateur prend les mesures nécessaires pour éviter tout vol ou dégradation du Véhicule ou de l’un des accessoires, notamment en le verrouillant à un point fixe à chaque arrêt et, si nécessaire, en retirant la batterie.

En cas d’accident, vol ou dégradation du Véhicule ou d’un accessoire, l’Utilisateur s’engage à le déclarer aux autorités de police compétentes et à le signaler à NEBEO sous 24h ouvrées maximum en envoyant un courrier électronique à bonjour@nebeo.fr ou via le site www.nebeo.fr en précisant son nom, prénom, description des circonstances du vol, lieu, date et heure et en joignant une copie du procès-verbal de déclaration de vol. Pour chaque accident, vol, ou dommage, l’Utilisateur ayant souscrit à l’option « assurance casse & vol » est redevable envers NEBEO d’une franchise dont le montant est indiqué en Annexe 2.

L’Utilisateur n’ayant pas souscrit à l’option « assurance casse & vol » proposée par NEBEO est redevable de la valeur du Véhicule en cas de vol – voir annexe 3 – des frais de réparation, des coûts de remplacement des pièces ou accessoires manquants ou endommagés, de la perte de revenus de location, des frais de remorquage et d’immobilisation et/ou de la perte de valeur du Véhicule en cas de dommage. Les tarifs indicatifs des pièces peuvent être demandés à NEBEO.

14.2 Vol du Véhicule

Dans le cas où l’Utilisateur a souscrit à l’option « assurance casse & vol » proposée par NEBEO, suite au paiement de la franchise et après analyse du dossier un rendez-vous sera fixé pour le remplacement du Véhicule dans la limite de 2 vols par an. Si le Véhicule est retrouvé pendant la durée de l’abonnement, l’Utilisateur est remboursé de la franchise payée déduction faite d’un forfait récupération de 100 € et d’éventuels frais de réparation incombant à l’Utilisateur.

N’est pas couvert le vol ayant eu lieu dans les circonstances suivantes :

· Le vol du Véhicule s’il n’était pas attaché à un point fixe au moyen de l’antivol fourni et/ou conseillé.

· Le vol du Véhicule si le système d’alarme n’était pas activé.

· Le vol, si aucun signalement n’a été fait à NEBEO dans les 24 heures ouvrées suivant la découverte du vol.

· Le vol, si aucune déclaration n’a été fait aux autorités de police compétentes par l’Utilisateur dans les 24 heures ouvrées suivant la découverte du vol.

· Le vol lorsque toutes les clés (antivols et batterie) n’ont pas été restituées.

· Le vol survenant alors que l’Utilisateur n’a pas réglé le prix de l’abonnement.

· Le vol survenant alors que l’Utilisateur a dépassé la limite annuelle de 2 vols.

· Le vol d’un accessoire y compris la batterie sans le vol du véhicule. Dans les cas de vol non couverts cités ci-dessus, l’Utilisateur sera redevable de leur valeur – voir annexe 3

Dans le cas où l’Utilisateur n’a pas souscrit à l’option « assurance casse & vol » proposée par NEBEO, l’Utilisateur sera redevable de la valeur du Véhicule – voir annexe 3.

14.3 Dommage sur le Véhicule

Dans le cas où l’Utilisateur a souscrit à l’option « assurance casse & vol » proposée par NEBEO, en cas de dommage matériel sur le Véhicule, l’Utilisateur s’engage à le signaler à NEBEO sous 48h00 ouvrées maximum par courrier électronique à l’adresse bonjour@nebeo.fr ou via le site www.nebeo.fr en précisant son nom, prénom, description des circonstances du dommage, lieu date et heure et en joignant des photos des dégradations sur le Véhicule. Si les dommages sur le Véhicule résultent d’un acte de vandalisme une plainte doit être déposée par l’Utilisateur aux autorités de police compétentes sous 48h ouvrées.

En cas de dommage matériel, l’Utilisateur est redevable envers NEBEO d’une franchise dont le montant correspond à 10% des frais de réparations avec un minimum de 50,00 €. Suite au paiement de la franchise et après analyse du dossier un rendez-vous sera fixé pour le remplacement ou la réparation du Véhicule dans la limite de 3 dommages par an.

Ne sont pris en charge les dommages d’ordre esthétique, ni les dommages ayant eu lieu dans les circonstances suivantes :

· Les dommages résultants d’un usage non autorisé comme par exemple le transport de marchandises ou la conduite sous l’emprise d’alcool, de drogue ou produits narcotiques

· Les dommages résultant d’un transport de biens ou de personnes dépassant le poids communiqué dans les spécifications du Véhicule ou de l’accessoire.

· Les dommages résultants d’un fait intentionnel de l’Utilisateur et/ou aggravés par la négligence de l’Utilisateur.

· Les dommages résultants d’une modification technique autre que celles effectuées par NEBEO.

· Les dégradations survenant alors que l’Utilisateur n’a pas réglé le prix de l’abonnement.

· Les dégradations survenant alors que l’Utilisateur a dépassé la limite annuelle de 3 dégradations. Dans les cas de dommages non couverts cités ci-dessus, l’Utilisateur sera redevable des frais de réparation, des coûts de remplacement des pièces ou accessoires manquants ou endommagés, de la perte de revenus de location, des frais de remorquage et d'immobilisation et/ou de la perte de valeur du Véhicule. Les tarifs indicatifs des pièces peuvent être demandés à NEBEO.

Dans le cas où l’Utilisateur n’a pas souscrit à l’option « assurance casse & vol » proposée par NEBEO, l’Utilisateur sera redevable des frais de réparation, des coûts de remplacement des pièces ou accessoires manquants ou endommagés, de la perte de revenus de location, des frais de remorquage et d’immobilisation et/ou de la perte de valeur du Véhicule. Les tarifs indicatifs des pièces peuvent être demandés à NEBEO.

15. Données personnelles

La manière dont NEBEO protège les données personnelles est expliquée sur la page « Mentions légales » sur le Site internet www.nebeo.fr Toute question ou remarque à ce propos peut être adressée à bonjour@nebeo.fr. L’Utilisateur peut s’y référer afin de prendre connaissance de l’ensemble des informations relatives aux traitements avant la souscription à l’abonnement NEBEO.

Les informations recueillies par NEBEO sont enregistrées dans un fichier informatisé afin de gérer et exécuter l’abonnement souscrit par l’Utilisateur, en particulier : Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client.

Données relatives à l’Abonnement : numéro de la transaction, détail de l’abonnement, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés), entretien et réparation. Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire. La base légale de ces traitements est l’exécution du contrat de location.

Les données collectées pourront être communiquées à certains tiers, assureurs et sous-traitants, chargés notamment de l’entretien des Véhicules, du suivi commercial et comptable de l’Abonnemment, de l’informatique.

Les données nécessaires à la gestion de l’Abonnement sont conservées pendant toute la durée de l’Abonnement et dix (10) ans au titre des obligations comptables. Les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter de la dernière restitution de Véhicule. Les données relatives aux moyens de paiement sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées à l’issue de l’Abonnement après imputation le cas échéant de la facture de restitution.

En outre, NEBEO peut équiper ses Véhicules d’un système de géolocalisation afin de faciliter la recherche en cas de vol. Le système n’a pas pour objet le suivi des déplacements de l’Utilisateur. NEBEO n’aura accès aux données de géolocalisation qu’en cas de vol déclaré. Les données de géolocalisation sont conservées au maximum pendant la durée du contrat de location. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter : bonjour@nebeo.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données par simple demande à l’adresse bonjour@nebeo.fr

16. Réclamation

L’Utilisateur souhaitant faire une réclamation peut contacter le service client par courrier électronique à l’adresse bonjour@nebeo.fr

17. Droit applicable

L’Abonnement et les Conditions Générales de location sont régis par le droit français.

Toute contestation relative à l’interprétation ou l’application de l’Abonnement et/ou des Conditions Générales relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sans préjudice du droit du consommateur de porter le litige devant tribunal du lieu de la résidence du consommateur.